Le CCAS

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Le Fonctionnement du C.C.A.S. ( Centre Communal d’Action Sociale )

Le C.C.A.S. est administré par un Conseil Administration dont le Maire est le président de droit.
Ce conseil est composé, en nombre égal, de Membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.
Parmi les membres nommés figurent un représentant des associations familiales.
Les ressources du C.C.A.S. lui sont propres et son budget est autonome par rapport au budget municipal.
Les recettes sont constituées en majorité d’une subvention de fonctionnement versée par la commune, de dons, de legs, des participations des usagers aux services.....

L’action du CCAS

Selon la loi du 6 janvier 1986, "le centre communal d’action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune ?

Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande...Le centre communal d’action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune ?"
"Art. 5. - A l’occasion de toute demande d’aide sociale ou d’aide médicale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ?

Les centres d’action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission à l’aide sociale ou à l’aide médicale."
Cet article complète les éléments de la loi.
L’action du CCAS est théoriquement très vaste, c’est là une raison supplémentaire d’en bien définir ses contours.

Les attributions du CCAS sont triples :
1. action sociale générale
2. prévention et développement social
3. instruction des demandes d’aide sociale

Chaque CCAS définit sa politique.

Mais ou finit la prévention ? ou commence le développement social ? L’important est de répondre à ces questions par la définition d’actions bien précises à mettre en oeuvre.

Le CCAS peut exercer des missions qui auraient été fixées par convention avec notamment le conseil général. Il faut noter que ces actions peuvent concerner, par exemple l’insertion dans le domaine du RMI, de telles conventions ne sont pas très utilisées, si elles existaient plus fréquemment, elles auraient le mérite de mieux définir les responsabilités de chaque structure.

Action sociale générale : Améliorer l’accueil des demandeurs d’aide sociale
Action spécifique : Mettre en place des actions en direction des adolescents
Prévention : Organiser des informations sur la drogue

Le conseil général laisse au CCAS un travail administratif et donc un travail d’accueil et d’écoute des demandes et des besoins sociaux. C’est là la mission incontournable réalisée par tous les CCAS ou par les mairies quand le CCAS ne fonctionne pas ou n’existe pas. Un CCAS ou une mairie ne peut légalement refuser l’instruction d’un dossier.
Le C.C.A.S. est un établissement public communal dont l’organisation, le fonctionnement et les compétences sont régis par des textes législatifs et réglementaires codifiés dans le code de la famille et de l’aide sociale,
et précisés par le décret n°95-562 du 6 mai 1995.

Le C.C.A.S. dispose d’une grande autonomie dans la définition de sa politique.
Il doit néanmoins respecter 3 principes :

  • La spécialité matérielle : interventions dans le domaine de l’action sociale.
  • La spécialité territoriale : aide réservée aux habitants de la commune.
  • L’égalité : les aides même facultatives doivent être attribuées de manière indifférenciée. L’aide doit bénéficier à toute personne se trouvant dans une situation comparable.