La loi Warsmann permet de plafonner une facture d’eau en cas de surconsommation liée à une fuite sur une canalisation privative. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées : la fuite doit être localisée après le compteur d’eau, concerner une canalisation d’eau potable et ne pas provenir d’un équipement domestique (appareil électroménager, robinetterie défectueuse, etc.).
L’usager doit également faire réparer la fuite dans un délai d’un mois à compter de l’alerte transmise par le service des eaux, puis fournir une attestation de réparation établie par un professionnel.
Les fuites concernées par ce dispositif sont généralement celles situées sur des canalisations enterrées ou encastrées, difficiles à détecter sans intervention technique. Les consommations excessives liées à un défaut d’entretien ou à une négligence ne sont en principe pas éligibles.
Pour effectuer la demande de plafonnement, il convient de se référer aux modalités officielles disponibles à l’adresse suivante : Service Public. Dans ce cadre, une intervention rapide est recommandée afin de limiter les dégâts ; il est ainsi possible de faire appel à un professionnel dans la Seine-et-Marne, pour une recherche de fuite non destructive et la réparation des canalisations, à adapter selon le territoire concerné.
Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommé dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage.
Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)
Madame, Monsieur,
Ayant constaté une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai fait appel à l’entreprise de plomberie (nom de l’entreprise) pour procéder aux réparations. Vous trouverez ci-joint une attestation établie par cette entreprise mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II dudit code, je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture d’eau potable.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
(Signature)
Pièces jointes : copie de l’information transmise par votre service d’eau potable, attestation du réparateur mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.