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Arrêtés Code de la route

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CODE DE LA ROUTE

Ai-je le droit de stationner sur un trottoir  ?
NON.
Stationner ou s’arrêter en montant sur un trottoir est considéré comme un stationnement gênant puisque cela peut entraver la marche des piétons ou les obliger à marcher sur la chaussée. Depuis le 30 juin 2015, les amendes pour arrêts et stationnements gênants sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables passeront de 35€ à 135€. Il s’agit de la mise en place d’une des 26 mesures du Ministre Bernard Cazeneuve, luttant contre le nombre d’accidents et de morts sur les routes.
Ai-je le droit de me garer sur un arrêt d’autobus ?
NON.
Même un simple arrêt temporaire sur un espace réservé aux transports en commun est interdit.
Stationnement comme arrêt sont passibles d’une amende de 4e classe (135 €).

Stationnement sur une place handicapé : amende et sanction
La réglementation interdit de se garer sur une place de parking réservée aux handicapés dès lors que votre véhicule ne dispose par d’une carte prévue à cet effet.
En cas d’infraction constatée, l’automobiliste s’expose à une amende dont le montant correspond à celui des contraventions de 4e classe, soit 135 euros.
Vous risquez également la mise en fourrière de votre véhicule.
En revanche, vous ne risquez aucune perte de point de permis de conduire.
Pour pouvoir vous garer sur une place handicapée, une carte handicapée doit figurer à l’intérieur de votre véhicule et être placée en évidence au niveau du pare-brise. Voir ainsi la procédure pour faire une demande de carte de stationnement pour handicapé.